Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense)
Sont communiquées automatiquement au fichier national des immatriculations les informations suivantes :
- date de vol ou date de découverte du véhicule ;
- numéro d'immatriculation ;
- numéro de série ;
- marque du véhicule ;
- code du service inscripteur (vol ou découverte).