Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense)
L'inscription au fichier des véhicules volés peut être effectuée pour les véhicules terrestres, bateaux ou aéronefs, immatriculés ou non :
- déclarés volés ou détournés auprès des services de police ou de gendarmerie ;
- surveillés pour les besoins d'une enquête de police judiciaire ou la prévention d'infractions.