Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense)
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.