Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense)
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- état civil (nom, prénom[s], date et lieu de naissance, filiation), alias, sexe, nationalité ;