Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.