Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la sélection des entreprises candidates à un appel d'offres public des organismes du génie)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la sélection des entreprises candidates à un appel d'offres public des organismes du génie)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.