Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix)
L'arrêté du 7 avril 1987 relatif à la commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale est abrogé.