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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix)


La liste établie par la commission spéciale est transmise après avis de la commission administrative paritaire, assortie d'observations le cas échéant, au ministre de l'intérieur, qui arrête la liste d'aptitude dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé en son article 6.