Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 avril 1996 portant création, pour expérimentation, d'un traitement automatisé de constitution de listes électorales prud'homales)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 avril 1996 portant création, pour expérimentation, d'un traitement automatisé de constitution de listes électorales prud'homales)
Les catégories d'informations traitées sont :
- identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, date de naissance, lieu de naissance, adresse ;
- identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro SIRET, ou code de la mutualité sociale agricole (M.S.A.) ou numéro pseudo-SIRET, adresse, type d'employeur).
Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (R.N.I.P.P.) est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multi-inscriptions.