Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 1996 relatif au contrôle financier de l'Institut du monde arabe)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 1996 relatif au contrôle financier de l'Institut du monde arabe)
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
- les décisions apportant des modifications aux effectifs des personnels permanents figurant au budget de l'organisme ;
- les décisions de recrutement et les promotions ;
- les décisions fixant ou modifiant le régime de rémunération des agents (personnels permanents ou autres collaborateurs), leur régime indemnitaire ainsi que celui de leur remboursement de frais ;
- toute rétribution d'expert ou de collaborateur dépassant un montant de 36 000 F par an et par personne, lorsqu'elle n'entre pas dans le champ d'application d'une décision de portée générale ;
- les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à 100 000 F ;
- les baux, avenants et renouvellement de baux ;
- les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à 100 000 F ;
- les déplacements à l'étranger ;
- les décisions d'emprunt, de placement, de prêt et subvention.
A cet effet, le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication d'un dossier complet comportant toutes pièces ou notes justificatives.
Les montants mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.