Article 5 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1984 RELATIF A LA CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DU FICHIER DES BENEFICIAIRES DES AIDES RESERVEES AUX RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD VISES A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 825 DU 21 JUILLET 1962.)
Article 5 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1984 RELATIF A LA CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DU FICHIER DES BENEFICIAIRES DES AIDES RESERVEES AUX RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD VISES A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 825 DU 21 JUILLET 1962.)
Le système défini par le présent arrêté peut éditer pour chaque dossier individuel, sur décision du délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle :
De façon non systématique une fiche permettant l'exercice du droit d'accès ;
De façon systématique l'ensemble des fiches afin d'être en mesure de procéder aux opérations citées en objet.
En outre, le système édite des documents statistiques anonymes.
Les documents nominatifs édités par le système sont détruits.