Article 4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1984 RELATIF A LA CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DU FICHIER DES BENEFICIAIRES DES AIDES RESERVEES AUX RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD VISES A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 825 DU 21 JUILLET 1962.)
Article 4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1984 RELATIF A LA CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DU FICHIER DES BENEFICIAIRES DES AIDES RESERVEES AUX RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD VISES A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 825 DU 21 JUILLET 1962.)
Sont destinataires habituels des informations contenues dans le fichier et des résultats de leur traitement, le délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle, des personnels de ses services et, aux fins d'identification par rapport à la qualité de rapatrié, le service central des rapatriés.