Article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1984 RELATIF A LA CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DU FICHIER DES BENEFICIAIRES DES AIDES RESERVEES AUX RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD VISES A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 825 DU 21 JUILLET 1962.)
Article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1984 RELATIF A LA CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DU FICHIER DES BENEFICIAIRES DES AIDES RESERVEES AUX RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD VISES A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 825 DU 21 JUILLET 1962.)
Les informations contenues dans le système de traitement sont les suivantes : nom et prénom du demandeur, date et lieu de naissance, adresse, profession, situation de famille, nom du conjoint, objet et date de la demande et, pour ce qui concerne les fils et filles : nom et prénom et numéro de rapatrié du chef de famille et la liste des aides attribuées.