Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police)