Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages)
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au questionnaire fixe de l'enquête.