Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de prise automatique de mesures du corps humain en vue de la délivrance d'articles d'habillement et d'analyse statistique des données morphologiques de la population mesurée)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de prise automatique de mesures du corps humain en vue de la délivrance d'articles d'habillement et d'analyse statistique des données morphologiques de la population mesurée)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.