Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités du contrôle financier du Centre technique du livre)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités du contrôle financier du Centre technique du livre)
Le contrôle financier auquel est soumis le Centre technique du livre est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.