Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-437 du 5 juin 1979 ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-437 du 5 juin 1979 ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS)
Seront punis d'une amende de 600 à 1.000 F [*sanctions*] et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de quinze jours à un mois ceux qui auront contrevenu aux dispositions prises en application de l'article 1er de la loi susvisée.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contrevenu aux dispositions prises en application de l'article 2 de la même loi.