Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités du contrôle financier de l'Ecole supérieure de plasturgie)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités du contrôle financier de l'Ecole supérieure de plasturgie)
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
1° Les actes relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes et indemnités du personnel ;
2° Les contrats et conventions de recherche, les marchés, commandes et baux, les décisions portant attribution de subventions lorsque leur montant dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
3° Les ordres de mission hors métropole et les attributions de secours ;
4° Les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
5° Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement, aux demandes d'admission en non-valeur des créances et aux remises gracieuses.