Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-437 du 5 juin 1979 ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-437 du 5 juin 1979 ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS)
Les décrets à intervenir en application du second alinéa de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1978 susvisée doivent être préalablement soumis au groupe interministériel de la consommation [*approbation*].