Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-437 du 5 juin 1979 ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-437 du 5 juin 1979 ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS)
Les organisations de consommateurs agréées [*attributions*] peuvent être appelées à faire connaître leur avis par l'intermédiaire de leurs représentants au comité national de la consommation.