Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-437 du 5 juin 1979 ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-437 du 5 juin 1979 ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS)
Les organismes scientifiques ou techniques, les organisations de consommateurs agréées et les professionnels intéressés sont consultés par le ministre chargé de la consommation sur les projets de décret pris en application de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1978 susvisée, par l'intermédiaire le cas échéant des ministres dont relèvent les intéressés. Ils doivent donner leur avis dans le délai précisé lors de la saisine.