Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des habilitations des personnes et des sociétés à la direction des constructions aéronautiques)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des habilitations des personnes et des sociétés à la direction des constructions aéronautiques)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.