Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique)
Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1), 20 (alinéa 2) et 21-1 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.