Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 août 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des enquêtes et des enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 août 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des enquêtes et des enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.