Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers)
Les membres de la commission sont tenus au secret en ce qui concerne les travaux, les débats et les documents qui leur sont soumis.