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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 août 1995 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 août 1995 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)

a modifié les dispositions suivantes :


Arrêté du 7 août 1985


Art. 7