Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la distribution des salaires)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la distribution des salaires)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au volet Etablissements de cette enquête.