Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs)
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.