Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des examens et concours scolaires)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des examens et concours scolaires)
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, sont, dans la limite de leurs compétences :
Les agents habilités :
- des établissements publics et privés d'enseignement ;
- des services extérieurs : rectorat, inspection académique ;
- des universités.
Les destinataires externes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle :
- les agents habilités des caisses primaires d'assurance maladie pour l'application des dispositions de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 susvisée ;