Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du courrier de la sous-direction du contentieux et des dommages de la direction de l'administration générale)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du courrier de la sous-direction du contentieux et des dommages de la direction de l'administration générale)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.