Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 1995 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données fournies à l'aide du Répertoire national d'identification des personnes physiques)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 1995 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données fournies à l'aide du Répertoire national d'identification des personnes physiques)
Le prix de la fourniture du numéro d'inscription au répertoire ou de la vérification de l'état civil sans fourniture du numéro est fixé à :
a) Demandes concernant les personnes nées en métropole ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
- présentées sur bande magnétique :
- 1,29 F par demande ;
- 1,10 F à partir de la 500 001e demande annuelle ;
- présentées sur documents manuels :
- 3,27 F par demande.
b) Demandes concernant les personnes nées à l'étranger, ou dans les territoires d'outre-mer, ou à Mayotte :