Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique)
Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont :
- les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis à l'article L. 615 du code de la santé publique ;
- les syndicats regroupant les industriels de la pharmacie vétérinaire.