Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 1995 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et du jugement devant le tribunal de police)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 1995 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et du jugement devant le tribunal de police)
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.