Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police)
La liste des services dont les missions exigent, pour dess raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des fonctionnaires qui y sont affectés, à l'exception des directeurs, des chefs de service et fonctionnaires dont la nomination fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, s'établit comme suit :
- l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (U.C.L.A.T.) ;
- l'unité de coordination et de recherches antimafias (U.C.R.A.M.) ;
- les groupes d'intervention de la police nationale de la direction centrale de la sécurité publique (G.I.P.N.) ;
- la sous-direction de la recherche de la direction centrale des renseignements généraux, ses antennes locales spécialisées et la cellule " sectes " de la sous-direction de l'analyse, de la prospective et des faits de société de la direction centrale des renseignements généraux ;
- la division de la direction centrale de la police judiciaire chargée de la répression des atteintes à la sûreté de l'Etat et des menées subversives ;
- la sous-direction chargée de la violence et du terrorisme de la direction régionale des renseignements généraux de la préfecture de police ;
- la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police (B.R.I.).