Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 1995 portant création d'un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 1995 portant création d'un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale)
Le comité délibère valablement en présence de la moitié de ses membres.
Les délibérations doivent faire l'objet d'un consensus au sein du comité.