Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 1995 portant création d'un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 1995 portant création d'un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale)
Outre ses deux présidents, le comité comprend les membres suivants :
Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
Le directeur du budget ou son représentant ;
Le directeur du Trésor ou son représentant ;
Le directeur des pêches ou son représentant ;
Le président du conseil régional de la région concernée ou son représentant.
Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant est associé aux travaux de ce comité.
Le préfet, le trésorier-payeur général de la région ainsi que, le cas échéant, le président du conseil général du département concerné sont associés aux réunions du comité.
Le procureur général près la cour d'appel ou son représentant peut assister aux réunions du comité en qualité d'observateur.
Le secrétariat du comité est assuré de façon conjointe par la direction des pêches et la direction de la comptabilité publique.