Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 1995 portant création d'un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 1995 portant création d'un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale)
Ce comité a pour mission d'examiner la situation des entreprises de pêche artisanale et de mettre en oeuvre les mesures décidées par le Gouvernement.