Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 1995 portant création d'un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 1995 portant création d'un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale)
Il est institué sous la présidence d'un inspecteur général des finances et d'un inspecteur général des affaires maritimes un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale placé auprès du ministre chargé de la pêche.