Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 1995 portant création d'un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 1995 portant création d'un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.