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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/03/1978
au
27/02/1993
(Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs)
Données brutes
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/03/1978
au
27/02/1993
(Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs)
L'ordonnance nommant le conciliateur indique la circonscription dans laquelle il exerce ses fonctions.