Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1995 relatif aux modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Opéra national de Paris)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1995 relatif aux modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Opéra national de Paris)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et financière de l'Opéra national de Paris.
En outre, il reçoit obligatoirement communication des documents suivants :
a) Chaque mois :
- la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des dépenses et des recettes présentée par comptes à trois chiffres ;
- la situation de la trésorerie ;
- l'état de suivi des personnels permanents mentionnés à l'article 6.I du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé, présentés par services en distinguant les services administratifs, les services techniques et les services artistiques ;
- l'état de suivi en crédits des personnels non permanents mentionnés à l'article 6.II du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé, présentés par services en distinguant les services administratifs, les services techniques et les services artistiques.
b) Tous les trois mois :
- l'état des recettes de billetterie, faisant notamment ressortir les places exonérées et celles bénéficiant de tarifs exceptionnels ;
- l'état de suivi, spectacle par spectacle, tournée par tournée et enregistrement par enregistrement des dépenses relatives aux costumes, décors et accessoires, droits d'auteur et cachets artistiques ;
- l'état des consommations d'heures supplémentaires et de primes occasionnelles imputables aux personnels permanents et non permaments mentionnés à l'article 6 du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé ;
- l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée portant recrutement des personnels permaments et non permaments visés à l'article 6 du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé ;
- l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des personnels permaments visés à l'article 6.I du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé ;
- l'état des contrats artistiques passés par l'établissement pour les besoins de la production ou de l'exploitation des spectacles, avec les metteurs en scène, les chorégraphes, les décorateurs, les costumiers, les éclairagistes et les interprètes.
c) Tous les ans :
- les éléments nécessaires à la validation des chiffrages présentés par l'établissement devant la Commission interministérielle de coordination des salaires, y compris ceux entrant dans le calcul de l'assiette de la masse salariale ;
- un état faisant apparaître, lorsque le cadrage salarial aura été approuvé par les tutelles, d'une part, le montant réservé aux mesures générales résultant de l'application de la convention collective, aux mesures individuelles et aux promotions des personnels permaments visées à l'article 6.I du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé, et, d'autre part, les modalités générales de répartition de ce montant.