Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-491 du 17 mai 1974 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 RELATIF A L'AGREMENT DES ORGANISATIONS DE DEFENSE DE CONSOMMATEURS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-491 du 17 mai 1974 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 RELATIF A L'AGREMENT DES ORGANISATIONS DE DEFENSE DE CONSOMMATEURS)
L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié cet agrément. L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations.