Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-491 du 17 mai 1974 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 RELATIF A L'AGREMENT DES ORGANISATIONS DE DEFENSE DE CONSOMMATEURS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-491 du 17 mai 1974 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 RELATIF A L'AGREMENT DES ORGANISATIONS DE DEFENSE DE CONSOMMATEURS)
Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction départementale du commerce intérieur et des prix du département dans lequel l'association a son siège social.
La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances ;
Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.