Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 1995 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 1995 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense)
Sous la tutelle du ministre chargé du logement, direction de l'habitat et de la construction, est déclaré " service public " au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938, et dans le même temps " organisme rattaché " au sens de l'article R.* 151 du code du service national, l'établissement public Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.).