Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'agence. Il vise :
- les propositions d'admission en non-valeur des créances ;