Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole)
L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent.
L'agent comptable lui adresse dans le même délai copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.