Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude de l'évaluation, de l'imputation de la dépense, du respect des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget. Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'agence.