Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la mise à disposition des services des impôts des moyens informatiques assurant la gestion du Plan cadastral informatisé)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la mise à disposition des services des impôts des moyens informatiques assurant la gestion du Plan cadastral informatisé)
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts fonciers territorialement compétent. En outre, à l'occasion des opérations de réfection du plan, le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la mairie du lieu de situation des immeubles, selon les modalités fixées par l'article 18 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 susvisé.