Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de protection des points sensibles des bases aériennes)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de protection des points sensibles des bases aériennes)
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de la base aérienne où est mis en oeuvre le traitement.